Recouvrement des impayés

Sed porttitor lectus nibh. Proin eget tortor risus. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Nulla porttitor accumsan tincidunt.

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Donec sollicitudin molestie malesuada. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

L'ACTU DU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les emplo...

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement...

Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...

Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter...

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...

Voir toutes les actus